Dispositions principales :

  • Refus de l'obstination déraisonnable;
  • Renforcement du droit au refus ou à l'arrêt des traitements;
  • Reconnaissance du droit du malade conscient à se laisser mourir;
  • Modalités d'expression de la volonté du malade inconscient par les Directives Anticipées et la Personne de Confiance;
  • L'organisation d'une Procédure de décision concertée pour la limitation ou l'arrêt des traitements par la procédure Collégiale.

Lien internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446240&categorieLien=id

Établissant la notion juridique de droit des malades, elle instaure :

  • une meilleure représentation des usagers au sein des grandes institutions de la Santé et des Hôpitaux;
  • le droit des patients d'accéder directement (sans passer par un médecin) et de disposer de la totalité de leur dossier médical. Le dossier médical personnel, créé par la loi de 2004, reste la propriété des patients 
  • une indemnisation de l'aléa thérapeutique, c'est-à-dire d'un accident médical sans faute du professionnel.

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